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La bonne foi en droit international public

Author:
ISBN: 9782130509653 9782940549191 Year: Language: French
Publisher: Graduate Institute Publications
Added to DOAB on : 2017-10-09 11:02:38
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Abstract

La question de la bonne foi repose sur des problèmes fondamentaux et permanents de chaque ordre juridique. Il faut distinguer ses diverses composantes. La bonne foi subjective a trait à l’ignorance d’un fait excusée par le droit. La bonne foi objective constitue un principe général de droit. Il vise surtout la protection de la confiance légitime. Il peut viser aussi la protection de certaines finalités communes contre les détournements motivés par une place excessive faite aux seuls intérêts ...

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Publisher

Graduate Institute Publications (1)


License

CC by-nc-nd (1)


Language

french (1)


Year
From To Submit

2000 (1)