Search results: Found 1

Listing 1 - 1 of 1
Sort by
Actualités du droit du crédit à la consommation

Authors: ---
ISBN: 9782802803744 DOI: 10.4000/books.pusl.11102 Language: French
Publisher: Presses de l’Université Saint-Louis
Subject: Law
Added to DOAB on : 2019-12-06 13:15:50
License: OpenEdition Licence for Books

Loading...
Export citation

Choose an application

Abstract

L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut révisée à diverses reprises. La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur. Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever la loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers. Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence.

Listing 1 - 1 of 1
Sort by
Narrow your search