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L’effet direct des accords internationaux de la Communauté européenne

Author:
ISBN: 9782130508847 9782940549177 Year: Language: French
Publisher: Graduate Institute Publications
Added to DOAB on : 2017-10-09 11:02:38
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Abstract

Comment les individus peuvent-ils tirer profit d'un accord international conclu par la Communauté européenne ? La question dépasse le cadre des Communautés européennes. Les justiciables dans les Etats membres, habitués à un certain standard de droits garantis par le droit communautaire, essaient de faire valoir des droits similaires créés par un accord conclu par la Communauté européenne. Cependant, ils ne sont plus seuls: les ressortissants des pays tiers veulent profiter de cette révolutio...

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Publisher

Graduate Institute Publications (1)


License

CC by-nc-nd (1)


Language

french (1)


Year
From To Submit

2000 (1)