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Le droit applicable aux accords de coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques

Author:
ISBN: 9782130464020 9782940549368 Year: Language: French
Publisher: Graduate Institute Publications
Added to DOAB on : 2017-10-09 11:02:38
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Abstract

Cet ouvrage aborde un champ d'étude relativement nouveau en droit. En effet, la coopération transfrontière est un phénomène apparu dans le courant des années soixante, en Europe principalement. Depuis, les relations transfrontières entre villes, communes ou régions ont pris une importance croissante et constituent aujourd'hui une composante incontournable des relations internationales. Un Accord international a été adopté en 1980 au sein du Conseil de l'Europe : il est aujourd'hui ratifié pa...

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Publisher

Graduate Institute Publications (3)


License

CC by-nc-nd (3)


Language

french (3)


Year
From To Submit

1994 (3)